"Les vignes au pied du château de Montfan"

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Retrouverez toutes les fiches, formulaires et télé procédures sur

 http://www.service-public.fr/
Le site portail de l'administration française :

 

Actes de naissance ou de mariage :
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits avec filiation ou des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.
Un mineur ne peut obtenir ni extrait ni acte de naissance. Seuls les ascendants, descendants, conjoints ou représentants légal peuvent en obtenir.
Des extraits d' actes sans filiation (sans indication des pères et mères) sont délivrés à tout requérant majeur.

- Actes de décès:
Des copies d' actes sont délivrées à tout requérant avec ou sans lien de parenté avec la personne décédée.

Où peut-on obtenir des actes d' Etat Civil ?

Les extraits ou les copies intégrales d' actes de naissance de moins de 100 ans sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.
La demande d' acte peut être faite par courrier, en précisant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents. Joindre tout document officiel attestant de votre signature (copie de carte d' identité, passeport, etc..) ainsi qu 'une enveloppe timbrée à votre adresse.

Cas des français nés à l' étranger

La demande doit se faire par écrit au Service Central de l' Etat Civil - 44941 Nantes Cedex 9, ou par minitel 36 15 francemonde*SCEC.

Les actes de décès

Ils sont délivrés à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt.

Pour les actes de plus de 100 ans

Se renseigner sur place ou par courrier adressé à la Mairie.
                                                                             
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Un livret de famille comporte les extraits des actes de l' Etat Civil

Vous êtes mariés

Un livret de famille des époux reflète l' extrait de l' acte de mariage des époux et, le cas échéant, les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ainsi que les actes de décès des époux et des enfants mineurs. Votre livret vous sera remis lors de votre mariage.

Pour les français mariés à l' étranger :
La demande de livret de famille (imprimé disponible en Mairie) peut transiter par la Mairie de leur domicile ou être transmise directement au Service Central de l' Etat Civil - 44941 Nantes Cedex 9.

En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille :
Vous pouvez obtenir un duplicata auprès de la mairie de votre lieu de mariage ou celle de votre domicile.

Vous êtes parents non mariés

Seule la reconnaissance d' enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés.

Le livret de famille de parents non mariés, de père ou de mère seul, est délivré par la Mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la Mairie du domicile.

Pour les parents de nationalité française nés à l' étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.
                                                                              
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Décret n°2000-1277 du 26 Décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la Fiche d' Etat Civil

Suppression des Fiches d' Etat Civil

- Les Mairies ne délivrent plus de fiches d' Etat Civil depuis le 2 Janvier 2001.

- Dans leurs démarches administratives, les usagers pourront prouver leur identité, leur état civil, leur situation familiale ou leur nationalité en présentant l' original ou la copie des documents suivants:

. livret de famille à jour (français ou étranger), copie ou extrait d' acte de mariage en cas d' absence de livret,
. CNI en cours de validité,
. passeport en cours de validité (français ou étranger),
. carte d' ancien combattant, d' invalide de guerre, d' invalide civil,
. copie ou extrait d' acte de naissance avec mention de nationalité.

- Ces pièces n' auront pas à être certifiées conformes ou légalisées par les mairies. Les copies et extraits ne sont pas soumis à condition quant à leur date de délivrance sauf lorsqu' un texte le prévoit comme pour les dossiers de mariage.

- La justification du non-décès, non-remariage et du célibat sera faite par une attestation sur l' honneur de l' intéressé (sans légalisation de signature).

- En cas de doute, l' administration pourra demander l' original du document à l' usager, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception.

Suppression des justificatifs de domicile

- La présentation d' un justificatif de domicile est maintenue dans les procédures suivantes:

. CNI, passeport, ou tout autre titre de voyage,
. attestation d' accueil,
. inscription sur les listes électorales,
. inscription scolaire (suppression compter du 1er Janvier 2003),
. remise d' un livret de famille.

- Suppression dans toutes les autres démarches administratives, dont le recensement militaire et les dossiers de mariage.
                                                                              
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En cas de demande par un mineur, celui-ci doit être accompagné par l' un de ses parents muni de sa pièce d' identité.

CONSTITUTION D' UN DOSSIER
Pour les pièces à fournir : présenter les documents originaux et les photocopies.

1- Première demande
Présenter dans tous les cas:
2 photos d' identité identiques, de face, tête nues sur fond clair et uni de moins de 3 mois (format 35-45 mm)
. un extrait d' acte de naissance récent avec filiation (connaissances des dates et lieux de naissance des parents) ou le livret de famille, obligatoire pour les enfants et les femmes veuves
. un extrait d' acte de naissance établi par le service central de l' Etat Civil de Nantes pour les personnes nées à l' étranger
. un document avec photo: carnet scolaire, passeport même périmé, permis de conduire, permis de chasse, carte d' identité militaire, carte de combattant, (les cartes TCL ne sont pas acceptées)
. 1 justificatif de domicile, de moins de 3 mois: aux nom, prénom et adresse de l' intéressé(e), sauf pour les personnes hébergées par des tiers, ou de plus de 25 ans domiciliées chez leurs parents: facture d' électricité, de gaz, d' eau ou de téléphone (sauf portable), quittance de loyer, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, quittance d' assurance pour le logement.

Enfant mineur
Cas des parents divorcés:
le parent ayant l' autorité parentale doit produire le jugement de divorce complet (original) et accompagner l' enfant
en cas d' autorité parentale conjointe, la signature de l' un des parents suffit

Cas des parents non mariés:
La mère de l' enfant fait les démarches, ou bien le père, quand un jugement lui accorde l' autorité parentale (produire le jugement dans ce cas). En cas d' autorité parentale conjointe, la signature de l' un des parents suffit
 

Cas de personnes hébergées par des tiers, ou de plus de 25 ans domiciliées chez leurs parents
Fournir par l' hébergé, en plus des pièces mentionnées ci-dessus:
un justificatif de domicile au nom de l' intéressé(e) de moins de 3 mois à l' adresse de l' hébergeant:

Pièces acceptées (au choix):
. attestation de la carte Vitale, carte de mutuelle, attestation d' ouverture de droits de plus de 6 mois
. avis de versement d' ASSEDIC
. relevé de la Caisse d' Allocations Familiales
. relevé de versement du Revenu Minimum d' Insertion
. feuille d' imposition

Concernant l' hébergeant, présenter en plus:
. une attestation d' hébergement sur l' honneur signée par l' hébergeant
. une pièce d' identité de l' hébergeant (original)
. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l' hébergeant

Cas d' une personne divorcée: usage du nom de l' ex-conjoint
Fournir en plus le jugement accordant le nom d' usage de l' ex-conjoint ou l' autorisation récente de celui-ci, dûment légalisée à la Mairie du domicile de l' ex-conjoint

Preuve de nationalité
Fournir en plus le document original prouvant l' acquisition de la nationalité française si vous êtes né(e)s à l' étranger ou en France, de parents nés à l' étranger.

2- Renouvellement
Même démarche que pour une première demande avec présentation de la carte à renouveler. En cas de CNI en mauvais état, fournir en plus un autre document avec photo (la carte détériorée est jointe au dossier.

3- Remplacement pour perte ou vol
Même démarche que pour une première demande.
Fournir en plus:
l' imprimé de déclaration de perte ou de vol établi par le commissariat de Police ou la Gendarmerie
.à défaut de document avec photo: attestation établie au guichet par un proche parent majeur, muni de sa pièce d' identité

4- Retrait de la carte nationale d' identité
Délai: 2 mois environ selon les périodes.
La carte doit être retirée par l' intéressé(e) ou par les parents pour les mineurs.
En cas d' empêchement, produire une procuration signée de l' intéressé(e).

Remarque : Toute carte non retirée après un délai de 3 mois est retransmise à la Préfecture afin d' être détruite.

 

SUIVI DE SA CARTE D' IDENTITE

Pour savoir si votre carte nationale d' identité est disponible au guichet où vous l' avez demandé, consultez le site internet du Ministère de l' Intérieur:

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CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour les pièces à fournir: présenter les originaux et les photocopies.

1-Première demande
Présenter dans tous les cas lors du dépôt du dossier :
. 1 timbre fiscal de 60 Euros pour les passeports délivrés aux majeurs
1 timbre fiscal de 30 Euros pour les passeports délivrés aux mineurs
. 2 photos d' identités identiques, de face, tête nue sur fond clair et uni de moins de 3 mois (format 35-45 mm)
. un extrait d' acte de naissance récent avec filiation (connaissance des dates et lieux de naissance des parents) ou le livret de famille, obligatoire pour les enfants et les femmes veuves
. un extrait d' acte de naissance établi par le service central de l' Etat Civil de Nantes pour les personnes nées à l' étranger
. un document avec photo: carnet scolaire, carte d' identité même périmée, permis de chasse, permis de conduire, carte d' identité militaire, carte de combattant, carte d' identité de fonctionnaire avec photo, carte d' invalidité civile ou militaire, (les cartes TCL ne sont pas acceptées)
.1 justificatif de domicile de moins de 3 mois: aux nom, prénom, et adresse de l' intéressé(e), sauf pour les personnes hébergées par des tiers ou de plus de 25 ans domiciliées chez les parents : Facture EDF/GDF, eau téléphone (sauf portable), quittance de loyer (sauf carnet à souches), titre de propriété ou contrat de location en cours, quittance d' assurance pour le logement.

Enfant mineur
Présenter en plus:
. 1 pièce d' identité du parent
. le livret de famille, ou à défaut joindre un acte de naissance intégral.

POUR L' ENFANT MINEUR, LE PASSEPORT VAUT AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Cas des parents divorcés:
. le parent ayant l' autorité parentale doit produire le jugement de divorce complet (original) et accompagner l' enfant
. en cas d' autorité parentale conjointe, l' autre parent devra fournir une copie d' un document d' identité et établir une attestation datée et signée mentionnant qu' il ne s' oppose pas à l' établissement du passeport de son enfant.

Cas des parents non mariés
. la mère de l' enfant fait les démarches, ou bien le père, quand un jugement lui accorde l' autorité parentale (produire le jugement dans ce cas)
. en cas d' autorité parentale conjointe, le parent qui ne fait pas les démarches devra fournir une copie d' un document d' identité et établir une attestation datée et signée mentionnant qu' il ne s' oppose pas à l' établissement du passeport de son enfant

Inscription d' un enfant sur un passeport (jusqu'au l'âge de 15 ans):
. présence obligatoire de l' enfant lors de son inscription, quel que soit son âge
. 2 photos d' identité de moins de 3 mois

Cas de personnes hébergées par des tiers, ou de plus de 25 ans domiciliées chez leurs parents
Fournir par l' hébergé, en plus des pièces mentionnées ci-dessus:
un justificatif de domicile au nom de l' intéressé(e) de moins de 3 mois à l' adresse de l' hébergeant :

Pièces acceptées (au choix) :
. attestation de la carte Vitale, carte de mutuelle, attestation d' ouverture de droits de plus de 6 mois
. avis de versement d'ASSEDIC
. relevé de la caisse d' allocations familiales
. relevé du versement de Revenu Minimum d' Insertion
. feuille d' imposition

Concernant l' hébergeant, présenter en plus :
. une attestation d' hébergement sur l' honneur signée par l' hébergeant
. une pièce d' identité de l' hébergeant (original)
. un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l' hébergeant

Cas d' une personne divorcée: usage du nom de l' ex-conjoint
Fournir en plus le jugement accordant le nom d' usage de l' ex- conjoint ou l' autorisation récente de celui-ci, dûment légalisée à la mairie du domicile de l' ex-conjoint.

Preuve de nationalité
Fournir en plus le document original prouvant l' acquisition de la nationalité Française si vous êtes né(e)s à l' étranger ou en France, de parents nés à l' étranger.

Même démarche que pour une première demande: L' ANCIEN PASSEPORT DOIT ÊTRE JOINT AU DOSSIER

2- Remplacement pour perte ou vol
Même démarche que pour une première demande.
Fournir en plus :
. l' imprimé de déclaration de perte ou de vol établi par le Commissariat ou la Gendarmerie
. à défaut de document avec photo: attestation établie au guichet par un proche parent majeur, muni de sa pièce d' identité

3- Retrait du Passeport
Délai : Attention variable selon les périodes (de 1 à 4 semaines)
Le passeport doit être retiré par l' intéressé(e) ou par les parents pour les mineurs.
En cas d' empêchement, produire une procuration signée de l' intéressé(e) muni(e) de sa pièce d' identité.

Remarque : tout passeport non retiré dans un délai de 3 mois sera retransmis à la Préfecture afin d' être détruit.
                                                                                
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Cette autorisation est délivrée :
. lors du déplacement du mineur non accompagné par la personne ayant l' autorité parentale, vers un pays où le passeport n' est pas exigé
. par la mairie du domicile à la demande du titulaire de l' exercice de l' autorité parentale

LA PRESENCE DE L' ENFANT NÉ PAS OBLIGATOIRE

La double signature est exigée pour les parents désunis, ou l' autorisation du parent absent accompagnée d' une copie de sa pièce d' identité

Pièces à fournir :
. pièce d' identité du représentant légal
. carte nationale d' identité de l' enfant en cours de validité
. le livret de famille
. éventuellement le jugement de divorce dans son intégralité
. un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF/GDF, téléphone) de moins de 3 mois.
                                                                              
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Il s' agit d' un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n' excédant pas 3 mois.

L' hébergeant doit se présenter personnellement et remplir sur place le formulaire qui lui sera remis au guichet.

Pièces à fournir par l' hébergeant :

2 justificatifs de domicile :
. titre de propriété ou bail locatif
. 1 facture EDF/GDF, téléphone ou quittance de loyer de moins de 3 mois

Si l' hébergeant est français :
. carte d' identité ou passeport en cours de validité

Si l' hébergeant est étranger :
. carte de résident
. carte de séjour temporaire
. certificat de résidence pour les Algériens
. carte de séjour de ressortissant d' un Etat membre de l' Union Européenne
. carte diplomatique ou consulaire

Pour la personne désirant venir en France :

Nous communiquer :
. son nom (nom de jeune fille pour les épouses)
. ses prénoms
. sa date et lieu de naissance
. son adresse
. son numéro de passeport
 

Le mariage est célébré à la Mairie du domicile ou de résidence de l' un des futurs conjoints

Conditions d' âges :
Homme : 18 ans révolus
Femme : 15 ans révolus (nécessite l' accord de l' un des parents ou du représentant légal jusqu'au 18 ans révolus)

Constitution du dossier
Le dossier doit être complet 21 jours avant la date du mariage

Pièces à fournir
. certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier
. acte de naissance datant de moins de 3 mois au jour de la célébration en mairie (délivré par la mairie du lieu de naissance)
. justificatif d' identité (carte nationale d' identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident pour les étrangers)
. attestation sur l' honneur pour justifier de son domicile

Fournir en plus les pièces suivantes selon les cas
. si contrat de mariage: fournir le certificat du notaire
. veufs - veuves: acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant mention du décès
. femmes divorcées: acte de mariage avec mention de divorce précisant la date de l' ordonnance autorisant une résidence séparée (délai de viduité: 300 jours)
. hommes divorcés: acte de naissance portant mention du divorce
. pour les mineurs: consentement de l' un des deux parents ou du Conseil de famille obligatoire
. pour les étrangers: certificat de célibat ou de coutume délivré par le Consulat étranger
les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consul
. enfants nés avant le mariage: copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
 

Conditions d' obtention
. vivre ensemble
. être locataire ou propriétaire du logement

Pièces à fournir
Les intéressés doivent se présenter à la Mairie de leur domicile, munis des pièces suivantes :
. pièce d' identité ou carte de résident pour les étrangers
. justificatif de domicile pour chacun à l' adresse commune
 

 

Quand faire le déclaration ?
Dans les 3 jours suivants la naissance (non compris le jour de l' accouchement). Si le 3ème jour est un samedi, dimanche, ou jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Qui doit faire la déclaration ?
C' est au père de l' enfant que la loi impose de déclarer la naissance.
Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l' accouchement ou le déclarer vous-même.
En pratique, c' est l' hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Formalités administratives
Les formalités de déclaration ont lieu à la Mairie du lieu de naissance, où l' officier d' état Civil inscrira l' enfant sur le registre des naissances.

Pièces à fournir :
. une pièce d' identité
. une pièce justificative de la naissance émanant de la maternité
. le livret de famille le cas échéant

Cas des parents non mariés :
Un acte de reconnaissance de l' enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous.
 

L' acte de reconnaissance d' enfant détermine la filiation (le nom et l' exercice de l' autorité parentale) entre l' enfant et ses parents lorsqu 'ils ne sont pas mariés.
Dans l' intérêt de l' enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.
L' enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l' accord de l' autre.

L' acte de reconnaissance peut s' établir :
. dans n' importe quelle mairie
. à n' importe quel moment

La reconnaissance avant la naissance
Il s' agit de la reconnaissance de l' enfant à naître par les deux, ou l' un des parents.
. reconnaissance conjointe: l' enfant portera le nom du père
. reconnaissance par la mère en premier: l' enfant portera le nom de la mère
. reconnaissance par le père en premier: l' enfant portera le nom du père

L' acte de reconnaissance prénatale doit obligatoirement être remis à l' officier d état Civil de la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance après la naissance
L' enfant portera le nom du premier parent qui le reconnaît.
Le deuxième parent doit reconnaître l' enfant pour pouvoir exercer l' autorité parentale.
Dans tous les cas, l' officier détit Civil du lieu de naissance a l' obligation d' aviser l' autre parent de la reconnaissance.
 

Où ?
A la mairie du lieu de décès.

Quand ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés).

Comment ?
Pièces à fournir :
. le certificat de décès délivré par le médecin appelé à constater le décès (ou le cas échéant l' autorisation d' inhumer rétablie par le Parquet de Bourges)
. le livret de famille ou toute pièce d' identité du défunt (acte de naissance, CNI, passeport, carte de résident, et c...)

Par qui ?
Le déclarant peut être toute personne (un parent, un employé d' établissement hospitalier ou des Pompes Funèbres, etc...)

Permis d' inhumer
Il est délivré par la Mairie.
 

Les certificats d' hérédité peuvent être délivrés selon les cas :

Soit par le Notaire:
Obligatoirement dès qu' un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage, et c...) ou qu 'une succession est ouverte.

Soit par le Tribunal d' Instance de Bourges

Soit par le Consulat :
Si la personne décédée n' est pas de nationalité française.

Attention : Les Mairies ne délivrent plus de Certificats d' hérédité

Pièces à présenter :

Pour le défunt :
. le livret de famille
. la copie intégrale de l' acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
. un extrait d' acte de décès
. si possible, une pièce d' identité

Pour les héritiers :
. le justificatif de la demande du certificat d' hérédité (courrier de la caisse de retraite, de la Sécurité Sociale, etc...), avec le montant des sommes dues
. l' adresse des héritiers
 

Première inscription

Etre Français et majeur (possibilité de s' inscrire l' année de ses 18 ans).
L' inscription a lieu à la Mairie de son domicile durant toute l' année au vue d' un justificatif d' identité en cours de validité et d' un justificatif de domicile.

ATTENTION: les électeurs ne pourront voter qu 'à compter du 1er Mars de l' année suivante.

Changement de domicile :
. le changement d' inscription s' effectue à la Mairie du nouveau domicile à tout moment mais ne prend son effet qu' au 1er Mars de l' année suivante.
. les changements de domicile à l' intérieur de la commune sont à signaler en Mairie

Modalités :
Avoir son domicile légal dans la commune ou figurer pour la 5ème année consécutive au rôle des impôts locaux de la commune.

Carte d' électeur :
Elle n' est pas obligatoire pour voter.
Elle est établie par le Maire.
Elle est distribuée au domicile de l' électeur au plus tard 3 jours avant le scrutin suivant l' inscription et tous les 3 ans lors de la refonte électorale.
Les cartes non distribuées sont gardées à la Mairie à la disposition de l' intéressé(e) jusqu'au jour du scrutin.
En cas de perte ou de vol, la mairie d' inscription peut fournir une attestation d' inscription.

Pièces à fournir :
. pièce d' identité
. justificatif de domicile

Ressortissants de l' Union Européenne
(élections municipales et élections des représentants au Parlement Européen)
. avoir la nationalité d' un des État de l' Union autre que la France
. avoir 18 ans au dernier jour de Février
. être domicilié en France
. ne pas être privé de droit de vote en France ou dans l'Etat dont l' intéressé(e) a la nationalité

Pièces à fournir :
. 1 pièce d' identité en cours de validité
. 1 justificatif de domicile
. 1 attestation sur l' honneur prévue par le formulaire d' inscription
 

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.html
 

FORMULAIRES EN LIGNE
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